FAQ: Prestation Informatique Bic Ou Bnc?

Comment savoir si je suis en BIC ou en BNC?

→ Si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, votre catégorie d’imposition sera celle des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). En fiscalité, les BNC sont une catégorie résiduelle d’imposition. Cela veut dire, qu ‘à défaut de relever des BIC, vous relèverez des BNC.

Comment savoir si BIC ou BNC Auto-entrepreneur?

C’est la nature du revenu de l’ auto – entrepreneur qui détermine si les bénéfices sont industriels et commerciaux ou non commerciaux. Aussi, pour savoir si l’on est BIC ou BNC, rien de plus simple: Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) s’appliquent aux professions commerciales, industrielles et artisanales.

Quelle est la différence entre prestation de service BIC et prestation de service BNC?

En BIC, vous bénéficierez d’un abattement de 71 % de votre chiffre d’affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services. En BNC, vous bénéficierez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d’affaires.

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Qui est concerné par le BIC?

Les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC ) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Comment connaître son régime fiscal Auto-entrepreneur?

Le chiffre d’affaires en 2019 ne dépasse pas le seuil de 176 200 €, donc le régime micro -BIC s’applique automatiquement en 2020, même si le montant du chiffre d’affaires réalisé en 2020 dépasse le seuil. Donc, calcul de l’abattement: 185 000 € x 71 % = 131 350 €.

Qui relève du BNC?

BNC, les Bénéfices Non Commerciaux. Les BNC sont les bénéfices réalisés par les indépendants qui exercent un art ou une science. Ils rassemblent ainsi: Les professions libérales (experts comptables, avocats, ostéopathes, médecins mais aussi développeurs, designers, consultants, traducteurs)

Comment savoir si profession libérale?

Les caractéristiques d’une profession libérale Un professionnel libéral est une personne qui exerce une activité de nature civile à titre habituel et de manière indépendante et sous sa responsabilité totale. Il s’agit d’une activité ayant pour objet d’assurer des prestations intellectuelles ou techniques.

Comment savoir si on est en Micro-bnc?

Comme indiqué plus haut, une entreprise relève du régime micro BNC uniquement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant. On parle de seuil micro BNC. Ce seuil est fixé à 70.000€ HT par an.

Où déclarer BNC sur 2042?

Pour le régime micro-BIC, vous devez remplir la déclaration 2042 C PRO «Professions non-salariées», rubrique «Revenus non commerciaux professionnels» et sous-rubrique «Régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Votre chiffre d’affaires imposable est à inscrire en case «5HQ», sans la réduction des 34 %.

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Qu’est-ce qu’une prestation de service commerciale ou artisanale?

Une activité de prestation de services peut être de nature: commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple); artisanale (coiffeur, taxi notamment); ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple).

Quelles sont les prestations de services?

La prestation de services fait partie du secteur tertiaire de l’économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties, le client et le prestataire.

Comment passer de BNC à BIC?

Pour changer de régime d’imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d’une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l’entreprise.

Où déclarer les revenus BIC?

Si vous relevez du régime micro- BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO. Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l’ Insee. Cette formalité est gratuite.

Comment se calcule le BIC?

Le calcul des BIC Pour calculer le bénéfice réalisé en net, il faut simplement faire la soustraction de l’actif en fin d’exercice et celui en début d’exercice. L’actif est l’excédent qui reste après avoir dressé le bilan des dépenses et des recettes.

Quel est le taux d’imposition des BIC?

Mais cette option fait perdre le bénéficie des abattements liés au régime de la micro-entreprise car l’impôt correspond à un un pourcentage de son chiffre d’affaires: 1 % pour une activité de vente ou de fourniture de logement; 1,7 % pour les autres BIC et 2,2% pour les BNC.

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