FAQ: Comment Faire Mentions Légales Site Internet?

Quelles mentions légales sur un site web?

Identification

  • Nom et prénom.
  • Adresse de domicile.
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe.
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site.

Comment faire une mention légale?

Que doivent comporter les mentions légales?

  1. Prénom et nom;
  2. Adresse et numéro de téléphone;
  3. Numéro d’enregistrement au registre du commerce (RCS) ou au répertoire des métiers, le cas échéant.

Quel est le mentions légales?

Les mentions légales désignent les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur tout support de communication. Les mentions légales d’un site internet servent à assurer une certaine transparence, à rassurer les internautes sur l’identité de celui qui émet les informations.

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Quelles sont les obligations pour pouvoir mettre en ligne un site Internet?

Tout site Internet à usage professionnel doit comporter des mentions légales, facilement accessibles. Le consommateur peut ainsi identifier l’entreprise, le responsable de la publication et l’hébergeur du site. Les sites marchands sont tenus de publier, en plus des mentions légales, leurs conditions générales de vente.

Quelles sont les mentions obligatoires concernant le RGPD sur un site internet?

Les mentions obligatoires L’identité et les coordonnées du responsable de traitement des données • La finalité et la base juridique du traitement des données. Le caractère ou non obligatoire de la collecte des données. Le destinataire des données. La durée de conservation des données.

Où mettre les CGV sur un site?

Dans le cas d’un site e-commerce, pour que le professionnel puisse prétendre avoir rempli cette obligation d’information, il doit obligatoirement faire apparaître sur son site les CGV. Celles-ci doivent être accessibles de telle façon que le client puisse y avoir accès sans le moindre effort.

Pourquoi les mentions légales?

Les mentions légales ont notamment pour objet d’identifier le propriétaire du site web. Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes: Pour un entrepreneur individuel: nom, prénom, domicile.

Quelles mentions obligatoires sur une facture?

Factures: quelles sont les mentions obligatoires?

  • La date de la facture.
  • Le numéro de la facture.
  • La date de la vente ou de la prestation de service.
  • L’identité du vendeur ou du prestataire de services.
  • L’identité de l’acheteur ou du client.
  • Le numéro du bon de commande.
  • Le numéro d’identification à la TVA.
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Quelles mentions obligatoires sur un flyer?

123-238 du Code du commerce stipule que tout document publicitaire doit faire figurer:

  • La dénomination sociale ou le nom;
  • Le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où est enregistrée l’immatriculation;
  • La forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales.

Quelle est la date de mise en vigueur des mentions légales?

Que vous vous apprêtiez à créer un site internet ou que vous en ayez déjà un, vous devez savoir qu’il est obligatoire d’y faire figurer des mentions légales. Il s’agit d’une obligation juridique en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Quand mettre les mentions légales?

Les Mentions Légales sont obligatoires pour tous les sites Internet, et ce, quelle que soit l’activité du site Internet: e-commerce, envoi d’une newsletter, diffusion d’informations, blog personnel, forum de discussion, etc.

Comment ajouter des mentions légales sur Wix?

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site.

  1. Cliquez sur Menus et Pages sur le côté gauche de l’Éditeur.
  2. Cliquez sur Ajouter page en bas du panneau.
  3. Saisissez le nouveau nom de la page.
  4. Cliquez sur Terminé.

Quelles sont les étapes et les obligations pour créer un site internet vitrine pour la marque?

Les différentes étapes pour la création d’un site Internet pour votre TPE, votre PME ou votre micro-entreprise.

  • Définir l’objectif de votre site Internet.
  • Choisir et enregistrer un nom de domaine.
  • Sélectionner un hébergeur Web.
  • Adopter un système de gestion de contenu.
  • Opter pour une stratégie de contenu.
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Quelles lois devrait respecter un responsable de site?

Également, votre site e-commerce doit répondre à la loi du “double clic”. 4) les CGV et CGU – les sites de e-commerce

  • les délais de rétractation,
  • les délais de livraison, les conditions de remboursement,
  • si l’indication des prix est en hors taxe ou en toutes taxes comprises.

Quelles pages sont obligatoires pour un site E-commerce?

Les mentions légales obligatoires doivent comprendre: Pour un entrepreneur individuel, qu’il soit en auto-entreprise ou non: nom, prénom, domicile. Pour une société: raison ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social. Adresse mail et numéro de téléphone de contact.

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