Réponse Rapide: Comment Porter Plainte Aupres D’un Site Internet?

Comment porter plainte en ligne contre un site internet?

Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un site

  1. Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF.
  2. Pour signaler un contenu illicite, déposez un signalement sur Internet signalement.
  3. Pour signaler une escroquerie, contactez Info escroqueries au 0 805 805 817.

Qui contacter en cas de litige avec un site Internet?

Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.

Où Doit-on porter plainte pour vol?

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite).

Comment se faire rembourser en cas d’achat par Internet et non livraison?

– À défaut de livraison dans le délai imparti, l’article L216-2 du Code de la consommation permet à l’acheteur de demander la résolution du contrat en vue d’obtenir le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande du client.

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Comment se faire rembourser d’un site internet?

Pour y parvenir, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire, afin de réaliser une demande de “chargeback”, ou rétrofacturation en français. En cas de fraude constatée, comme un vol de carte bancaire ou une escroquerie, vous obtiendrez facilement le remboursement de votre achat.

Comment signaler un site internet?

Toute personne peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal ( site, vidéo) se trouvant sur internet. Le site PHAROS, géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet.

Comment faire appel à la défense des consommateur?

Comment les contacter? “Pour connaître les coordonnées des associations proches de chez vous, vous pouvez consulter le site Internet de la DGCCRF ou appeler le 39 39, un service interadministratif qui vous orientera vers le bon interlocuteur.

Comment se faire rembourser un colis non reçu?

En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l’obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.

Quel recours contre Veepee?

Vous pouvez vous adresser à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et faire part des difficultés rencontrées avec le commerçant ou le site marchand.

Quels sont les motifs pour porter plainte?

Les motifs d’un dépôt de plainte

  • l’abus de confiance;
  • la contrefaçon;
  • le piratage informatique des données;
  • l’usurpation d’identité;
  • l’escroquerie;
  • l’extorsion ou le chantage;
  • le recel;
  • le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens;
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Pourquoi porter plainte pour vol?

Victime d’un vol, d’une escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et le versement de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Déposer une plainte consiste à porter à la connaissance de la justice une infraction pénale dont on estime être victime.

Comment porter plainte sans se déplacer?

La victime, ne pouvant pas se déplacer et souhaitant déposer plainte, a la possibilité de prendre rendez-vous par téléphone avec les agents de Police nationale qui se rendront chez la personne afin d’enregistrer sa déclaration. Seuls les policiers nationaux sont habilités à intervenir.

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