Souvent demandé: Comment Déclarer Un Site Internet À La Cnil?

Comment déclarer site CNIL?

Non. Si votre site web permet de collecter des données personnelles (questionnaire en ligne, commande en ligne, création d’un compte en ligne, etc.), vous devez alors vous conformer aux règles de protection des données personnelles.

Qui fait la déclaration à la CNIL?

Toute entreprise disposant d’un fichier comportant des informations sur des personnes physiques doit déclarer son fichier auprès de la CNIL. C’est une obligation légale. Seules quelques exceptions existent: certains fichiers exonérés par la loi ou la CNIL: voir liste des exonérations et des dispenses.

Quand se déclarer à la CNIL?

Vous devez déclarer vos fichier à la CNIL dès lors que vous réalisez un traitement de données personnelles, c’est-à-dire dès lors que vous collectez un email, un nom, un prénom, une photo, ou toutes données relatives à des personnes.

Comment déclarer RGPD?

Un formulaire de notification des violations de données personnelles; Un formulaire de déclaration de la CNIL comme autorité chef de file pour les traitements de données transfrontaliers; Un logiciel pour mener une analyse d’impact sur la protection des données (PIA); Les lignes directrices du G29.

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Comment faire une déclaration simplifiée à la CNIL?

Déclaration CNIL des sites de e-commerce Rendez-vous sur le site de la CNIL pour remplir votre déclaration. Cliquez sur la déclaration simplifiée dite « norme simplifiée n°48 », puis remplissez tous les champs (N° SIREN, raison sociale, adresse, etc). La procédure est gratuite.

Comment déclarer son site Internet?

Déclarer son fichier à la CNIL: démarche simplifiée. Donc si vous devez déclarer un fichier plus spécifique (données classées sensibles ect.) Il suffit de vous rendre à cette adresse https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action et de vous laisser guider.

Comment obtenir un numéro de déclaration CNIL?

Il arrive souvent, en particulier sur les sites Internet, que figure un ” numéro de déclaration à la CNIL ” ou un ” numéro CNIL “. Ce numéro correspond au numéro du récépissé que délivrait la CNIL aux déclarants de fichiers, dès lors que leur déclaration était formellement complète.

Quels sont les devoirs des utilisateurs?

Articles 226-1 à 226-8 du Code Civil: tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Avec Internet, on expose sa vie privée! Problème d’intimité et de communauté! On a le droit à une vie privée mais il convient aussi de respecter la vie privée des autres.

Quels sont les devoirs des utilisateurs de nos données?

L’ utilisateur de données personnelles doit impérativement permettre aux personnes concernées par les informations détenues d’exercer pleinement leurs droits: droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, de référencement, de portabilité des données, d’oubli.

Quelles sont les obligations à respecter pour la détention de données personnelles?

L’exploitant de données personnelles (un commerçant en ligne par exemple) doit respecter certaines obligations, et notamment: Recueillir l’accord des clients. Informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Veiller à la sécurité des systèmes d’information.

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Quand prévenir la CNIL?

Vous devez le notifier à la CNIL dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 72 heures, en utilisant notre téléservice de notification de violations. Attention! Si l’incident constitue un risque élevé pour la vie privée des personnes concernées, vous devez également notifier l’incident aux personnes concernées.

Comment porter plainte CNIL?

Comment adresser une réclamation?

  1. Sur le site web de la CNIL: dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
  2. Par courrier postal en écrivant à: CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Qui s’occupe du RGPD?

Avec le RGPD, qui entre en vigueur en mai 2018, les entreprises doivent nommer un DPO (Data protection officer), ou DPD (Délégué à la protection des données) en bon français. Interlocuteur de la Cnil en entreprise, c’est lui qui arrêtera la liste des traitements sensibles et s’assurera de leur conformité.

Où s’applique le RGPD?

Le Règlement général sur la protection des données ( RGPD ) s’applique depuis le 25 mai 2018: à toute organisation, publique et privée, quels que soient sa taille (entreprise, ministère, administration, collectivité, association, etc.);

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