Souvent demandé: Comment Porter Plainte Pour Un Site Internet?

Comment faire pour porter plainte contre un site internet?

Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un site

  1. Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF.
  2. Pour signaler un contenu illicite, déposez un signalement sur Internet signalement.
  3. Pour signaler une escroquerie, contactez Info escroqueries au 0 805 805 817.

Où se plaindre d’un site Internet?

Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.

Comment attaquer en justice un site Internet?

Pour cela, vous devez d’abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n’aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.

Comment se faire rembourser d’un site Internet?

Pour y parvenir, il vous suffit de contacter votre conseiller bancaire, afin de réaliser une demande de “chargeback”, ou rétrofacturation en français. En cas de fraude constatée, comme un vol de carte bancaire ou une escroquerie, vous obtiendrez facilement le remboursement de votre achat.

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Quels sont les motifs de plainte?

Les motifs d’un dépôt de plainte

  • l’abus de confiance;
  • la contrefaçon;
  • le piratage informatique des données;
  • l’usurpation d’identité;
  • l’escroquerie;
  • l’extorsion ou le chantage;
  • le recel;
  • le vandalisme, la destruction ou la détérioration de biens;

Comment se faire rembourser en cas d’achat par internet et non livraison?

– À défaut de livraison dans le délai imparti, l’article L216-2 du Code de la consommation permet à l’acheteur de demander la résolution du contrat en vue d’obtenir le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande du client.

Comment savoir si un site est fiable ou pas?

Pour être sûr que le site sur lequel vous souhaitez acheter un produit est fiable, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recommande « d’entrer le nom du site ou du produit sur un moteur de recherche, éventuellement associé avec le terme arnaque ».

Comment porter plainte contre un commerçant?

adressez une lettre recommandée au commerçant et/ou au service-clientèle: si le premier contact par email ou par téléphone n’a pas donné de résultat, vous pouvez mettre en demeure le commerçant, par lettre recommandée ou par sommation, d’exécuter son obligation.

Comment faire appel à la défense des consommateur?

Comment les contacter? “Pour connaître les coordonnées des associations proches de chez vous, vous pouvez consulter le site Internet de la DGCCRF ou appeler le 39 39, un service interadministratif qui vous orientera vers le bon interlocuteur.

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Comment se faire rembourser d’un virement bancaire?

Pour ce faire, il suffit d’ effectuer par courrier une réclamation suite à une erreur de virement. Afin de faciliter son traitement, vous pouvez joindre une copie du relevé bancaire en indiquant l’opération bancaire concernée.

Comment se faire rembourser un paiement par carte bancaire?

La procédure de “chargeback” ou de rétrofacturation permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement en cas de manquement d’un professionnel, et d’être remboursé directement et gratuitement par la marque de sa carte bancaire ou sa banque.

Comment se faire rembourser d’un colis non reçu?

En cas de colis perdu par le transporteur, le client doit adresser sa demande de remboursement au vendeur. Le vendeur a l’obligation de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande. À défaut, le client peut engager une procédure afin de faire valoir ses droits.

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